LOVELY ADS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Septembre 2018

PREAMBULE :

LOVELY ADS est le concepteur et l’éditeur de son Logiciel de gestion de liens sponsorisés pour des sites e-commerce sur des plateformes de publicités en ligne. Ce Logiciel permet de créer et gérer des campagnes publicitaires sur lesdites plateformes.

LOVELY ADS propose aux e-commerçants un Service comprenant le droit d’utilisation distant du Logiciel LOVELY ADS et l’accès à un Back-Office permettant la gestion des campagnes publicitaires.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre LOVELY ADS et les Clients, ainsi que les termes et modalités d’utilisation du Service, auquel le Client a décidé de s’abonner, après avoir pris connaissance des Conditions Générales qu’il accepte sans réserve et s’être assuré de l’adéquation du Service à ses besoins.

CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales (y compris son préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Back-office » désigne l’interface fournie par LOVELY ADS par laquelle le Client peut administrer et paramétrer les campagnes publicitaires sur les Plateformes de publicité en ligne ;

« Plateforme de publicité » désigne tout programme ou plateforme de liens commerciaux en ligne permettant la diffusion de produits ou d’annonces ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui s’abonne au Service, ainsi que toute agence revendeuse ou pas du Logiciel qui gère les abonnements à LOVELY ADS pour ses propres clients ;

« Données traitées » désigne les données relatives au catalogue produits du site e-commerce du Client, transmises par le Client selon un format indiqué par LOVELY ADS et traitées par le Logiciel pour transmission aux Plateformes de publicité ;

« Formation initiale » désigne une formation à l’utilisation du Logiciel, assurée par LOVELY ADS, suivie à distance, proposée pour tous les clients ;

« Logiciel » désigne le logiciel édité par LOVELY ADS, permettant la création et la gestion de campagnes publicitaires sur les Plateformes de publicité ;

« Partie » désigne collectivement LOVELY ADS et le Client, et individuellement l’un d’entre eux ;

« Service » désigne le service d’utilisation du Logiciel tel que présenté dans le préambule ci-avant et décrit sur le Site ;

« LOVELY ADS » désigne le nom commercial de BLOG ECOMMERCE SARL, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social au 9 rue de la Gare 94230 Cachan et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 510 621 006 ;

« Utilisateur » désigne les personnes auxquelles le Client, sous sa seule responsabilité, donne accès au Back-office LOVELY ADS pour son site e-commerce.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’abonnement au Service et l’utilisation du Service sont soumis aux Conditions Générales.

LOVELY ADS se réserve le droit de modifier à tout instant les Conditions Générales, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le site officiel de LOVELY ADS. Les Clients étant déjà abonnés au Service seront informés par email, ou par leur Back-office, ou via le site officiel de LOVELY ADS, des nouvelles Conditions Générales dans les quinze jours avant leur entrée en vigueur.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, est réputée donnée dès lors que la case « j’accepte les conditions générales » est cochée lors de l’abonnement au Service ou que le bon d’acceptation des CGV est retourné signer.

A défaut d’avoir coché cette case ou d’avoir renvoyé le bon d’acceptation des CGV signé, l’abonnement au Service est impossible, ce que le Client accepte.

Le Client est informé que l’abonnement au Service est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter de LOVELY ADS, le Service ayant été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions Générales.

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Abonnement au Service : création d’un compte et fourniture d’un identifiant

L’abonnement au Service entraîne la création d’un compte.

L’accès au Service est notamment conditionné par la fourniture par le Client de ses coordonnées non erronées, et par sa capacité à contracter pour le compte de la société qu’il représente si le Client est une personne morale.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité de son Identifiant, même si le Service est utilisé par l’un de ses préposés ou prestataires pour le compte du Client.

Toute connexion au Back-office utilisant l’Identifiant d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

4. Formation

LOVELY ADS propose le suivi d’une formation gratuite au client après l’ouverture de son compte. Des formations complémentaires sont proposées par la suite, payantes et éligibles au budget formation (LOVELY ADS est organisme de formation agréée n°11 94 08415 94).

Le Client reconnaît que la qualité et le délai des réponses du service de support clients de LOVELY ADS dépendent de sa formation et de sa collaboration active.

5. Pré-requis applicable au système d’information du Client

En préalable à l’abonnement au Service, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et protégés par des logiciels anti-virus pour lui permettre d’utiliser correctement le Logiciel. Le Client prend en charge la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et matériels.

Conscient de la spécificité du Logiciel s’appuyant sur des ressources matérielles et logicielles interne à son organisation, le Client s’engage à informer LOVELY ADS de toute modification de ladite organisation qui pourrait impacter l’utilisation du Service, à savoir changement de solution e-commerce, changement de matériel, ajout de logiciel, modification dans les champs des Données traitée (titres, organisation, url…) ou du mode de connexion aux Données traitées (notamment les autorisations)…

La responsabilité de LOVELY ADS ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le Client, ou des conséquences des modifications de l’organisation ou des changements matériels engagés par le client.

6. 6. Utilisation du Service

• 1. Accès aux Plateformes de publicité

Le Logiciel est un gestionnaire de publicité en ligne ; son fonctionnement est directement dépendant des caractéristiques techniques du site e-commerce du Client et des Plateformes de publicité.

La liste des Plateformes de publicité accessibles grâce au Logiciel est présentée sur le site officiel de LOVELY ADS. Cette liste est établie par LOVELY ADS à sa seule discrétion et est susceptible d’évoluer, y compris en cours d’abonnement. Compte-tenu des évolutions permanentes des Plateformes de publicité, LOVELY ADS ne garantit pas au Client l’accessibilité à toutes les Plateformes de publicité existantes.

Les personnes morales ou physiques proposant les Plateformes de publicité sont des tiers aux présentes conditions générales de vente. Le Client prend connaissance lui-même et accepte de manière tout à fait indépendante de LOVELY ADS les conditions des Plateformes de publicité.

La diffusion des produits ou annonces du site e-commerce du Client reste soumise aux règles des Plateformes de publicité indépendamment du fonctionnement du Logiciel. Entre autres et de façon non exhaustive, LOVELY ADS ne garantit pas le Client contre :

6. 6. 6. • Une suspension du site du Client ou suspension du compte du Client sur une Plateforme de publicité, par exemple en cas de non-respect des lois et réglementations applicables ainsi que des règles de la Plateforme de publicité ;

         • Une mauvaise présentation ou refus d’une annonce sur une Plateforme de publicité.

• 2. Licence d’utilisation du Logiciel

Le droit d’utilisation du Logiciel, consenti au Client, est personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée pendant laquelle le Client est abonné au Service.

La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions, qui demeurent la propriété entière et exclusive de LOVELY ADS.

Notamment, le Client s’interdit :

6. 6. 6. • De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel, ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer, de quelque manière que ce soit, les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;

         • De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété LOVELY ADS figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.

La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du Logiciel, quel que soit le sous-licencié visé et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de LOVELY ADS. En cas de non-respect de cette clause, le Client serait alors qualifié de contrefacteur.

• 3. Module d’interfaçage au site e-commerce du Client

Par défaut, le client doit utiliser ses propres connexions de son site e-commerce au Logiciel ou aux Plateformes de publicité.

LOVELY ADS peut mettre à disposition du client des modules d’interfaçage du site e-commerce du Client au Logiciel ou aux Plateformes de publicité. Ces modules sont des API (application program interface) ouvertes mises à disposition des Clients, à titre gratuit.

LOVELY ADS ne peut pas être tenu responsable des problèmes rencontrés avec le module d’interfaçage, et des modifications éventuellement nécessaires du module d’interfaçage pour s’adapter aux spécificités du site e-commerce du Client.

Le Client reconnaît expressément qu’il est seul responsable des modifications qu’il effectuerait sur ces modules. En cas de modification par le Client, LOVELY ADS ne peut pas être tenue responsable des dommages, dysfonctionnements ou incidents éventuels, et le Client reconnait que LOVELY ADS n’a aucune obligation d’intervenir.

A titre commercial, LOVELY ADS peut proposer au Client de prendre en charge gratuitement toutes modifications du module dans sa version standard, pour répondre aux spécificités du site e-commerce du Client ; le Client reconnaissant expressément que LOVELY ADS ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou dysfonctionnements causés par son intervention.

Le Client s’interdit d’utiliser ces modules à des fins autres que l’interfaçage de son site e-commerce au Logiciel ou aux Plateformes de publicités. L’autorisation de LOVELY ADS d’utilisation des modules par le Client est limitée à la durée pendant laquelle le Client est abonné au Service.

• 4. Paramétrage

Le Client est seul responsable du paramétrage des liens sponsorisés traités par le Logiciel (produits diffusés, annonces, mots clés, CPC, Budget…), y compris en cas d’intervention de LOVELY ADS à la demande du Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’il existe un délai entre l’action de paramétrage et sa prise en compte par le Logiciel et par les Plateformes de publicité.

Le Client est informé que LOVELY ADS ne réalise pas de sauvegarde de ses paramétrages. Seules les fonctionnalités de restauration de paramétrages éventuellement disponibles sur les Plateformes de publicité seront accessibles.

7. 7. Support clients

• 1. Condition d’intervention du support clients

Le service de support clients de LOVELY ADS traite les difficultés de fonctionnement du Service rencontrées par le Client, sous réserve qu’il s’agisse d’une difficulté répétitive et reproductible, empêchant l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

• 2. Procédure d’accès aux support clients

Le Client a accès au service de support clients de LOVELY ADS, selon la procédure suivante :

7. 7. 7. • Le Client s’assure que le problème ou dysfonctionnement rencontré n’est pas lié à ses propres équipements matériels et logiciels ;

      • • Le Client réalise un diagnostic et/ou transmet un problème ou une question via :

          • Le formulaire présent dans son Back-office ;
          • Un email envoyé à l’adresse support@lovely-ads.com ;

        • Cette opération ouvre un ticket de support numéroté auprès du support clients LOVELY ADS ; l’ouverture d’un ticket de support est conditionnée à l’identification du Client et au remplissage complet du formulaire ;

          • Le support clients LOVELY ADS traite les tickets de support les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 GMT ;

          • La clôture du ticket de support est réalisée par le support clients de LOVELY ADS avec une information du Client par email ;

      • • Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter du signalement de sa clôture par LOVELY ADS pour l’envoi d’une contestation de la clôture. La contestation doit impérativement être dûment motivée. En l’absence de contestation, la clôture du ticket de support est réputée acceptée tacitement par le Client.

Le Client reconnaît expressément que LOVELY ADS ne peut être tenue responsable d’un mauvais traitement d’un problème ou d’une question dans le cas où la procédure d’accès au support clients de LOVELY ADS n’a pas été respectée.

• 3. Développements spécifiques

Le support clients de LOVELY ADS ne réalise aucune prestation de conseil ou aucun développement spécifique pour le Client. Les éventuels développements spécifiques feront systématiquement l’objet de devis préalable et facturation complémentaire.

• 4. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que le support clients de LOVELY ADS ne se substitue jamais au Client qui reste entièrement responsable de l’administration de son site e-commerce et de son utilisation du Service.

Le Client s’oblige à informer sans délai le support clients LOVELY ADS de toute information utile pour le bon fonctionnement du Service, notamment de toute communication importante ou urgente reçue de la part d’une Plateforme de publicité.

Dans le cadre de la résolution d’un ticket de support, dans le cas où le Client ne parvient pas à réaliser lui-même certaines actions, le support clients de LOVELY ADS peut être amené à demander un accès au back-office du site e-commerce du Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il fournit à LOVELY ADS des accès à son site e-commerce sous sa seule responsabilité. A ce titre, le Client s’engage à :

7. • Suivre et vérifier toute action du support clients de LOVELY ADS sur son Site afin de se garantir contre toute mauvaise manipulation ;

   • Ne transmettre que des accès temporaires, et modifier les accès dès que le ticket de support est clôturé.

8. 8. Engagements du Client

   9. 1. Obligation de collaboration

   10.  

       Le Client reconnaît être le seul à disposer des informations relatives à son site e-commerce. A ce titre, le Client s’engage à collaborer activement avec les équipes de LOVELY ADS pour le bon fonctionnement du Service. Cette collaboration sera renforcée notamment dans les cas suivants :

       • lors des demandes d’informations de la part de LOVELY ADS,

       • en cas d’alerte,

       • en cas de dysfonctionnement du Service,

       • lors de sa formation.

       Le cas échéant, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions données par LOVELY ADS pour l’utilisation du Logiciel, et à s’assurer de leur transmission à l’ensemble des Utilisateurs.

   11. 2. Obligation de contrôle des paramétrages

   12.  

       Le Client reconnaît être le seul responsable des données relatives à son site e-commerce. Lorsque le Client est une personne morale, le Client doit s’assurer de la capacité de la personne utilisant le Service à utiliser pour son compte le dit Service. A ce titre, le Client s’engage à vérifier autant que nécessaire la cohérence des Données traitées et leur intégrité sur les Plateformes de publicité.

       Il est rappelé ici que LOVELY ADS est un éditeur de Logiciel, sa responsabilité se limite à la mise à disposition du Logiciel ; il n’a aucune obligation de conseil vis-à-vis de son Client.

       Le Client garde accès à ses comptes sur les Plateformes de publicité. Les paramétrages sont définis par le Client et appliqués selon les instructions du Client par le Logiciel LOVELY ADS. A ce titre, le Client s’engage à vérifier autant que nécessaire que les paramétrages appliqués sur les Plateformes de publicité sont bien ceux définis par lui (produits diffusés, annonces, mots clés, CPC, Budget…) et à s’assurer de leur conformité avec le cahier des charges de chaque Plateforme de publicité concerné.

       Le Logiciel LOVELY ADS peut être amené à proposer des mots clés, des textes d’annonces et/ou annonces graphiques. Il appartient au Client de vérifier que les éléments proposés sont en adéquation avec son site et le respect des réglementations liées à la publicité.

       En cas d’utilisation de titres ou d’annonces dites dynamiques (titres ou annonces générés directement par la Plateforme de publicité), LOVELY ADS ne pourra être tenu responsable d’un affichage inapproprié sur ladite Plateforme de publicité.

   13. 3. Usage conforme à l’objet du Service

   14.  

       Le Service ne peut être utilisé que pour la gestion de liens sponsorisés de site e-commerce dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable.

       Le Client s’interdit tout autre usage, toute autre utilisation étant soumise à l’autorisation préalable et écrite de LOVELY ADS.

   15. 4. Usage loyal du Service

   16.  

       Le Client s’engage à utiliser le Service selon les standards habituels de la profession, et à ne mener aucun acte susceptible, de manière intentionnelle ou non, d’avoir un impact sur le fonctionnement normal du Service pour les Clients de LOVELY ADS, quelles que soient l’amplitude et la nature de cet impact.

   17. 5. Obligation d’information

   18.  

       Le Client s’oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit LOVELY ADS de tout acte de contrefaçon du Logiciel, ou susceptible d’être ainsi qualifié dont il aurait eu connaissance et de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant du Service.

   19. 6. Garantie contre les poursuites judiciaires

   20.  

       Le Client assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de son exploitation du Service.

       Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données, et notamment à se conformer à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978.

       Le Client devra garantir et relever indemne LOVELY ADS de toutes les poursuites et condamnations judiciaires ou autres dont elle pourrait faire l’objet, en raison de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations légales, des obligations stipulées au sein des Conditions Générales, ou de l’inexactitude de l’une de ses déclarations.

   21. 7. Assurance

   22.  

       Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels potentiels dans le cadre de l’utilisation du Service. Il fournira à LOVELY ADS, sur première demande, une attestation d’assurance.

   23. Conditions financières

   24. 1. Tarifs

   25.  

Le Service fait l’objet d’un abonnement mensuel, et d’une redevance mensuelle calculée sur le chiffre d’affaire réalisé par le client en m-1, via la plateforme de publicité, et dont le montant est indiqué dans le back-office de cette même plateforme de publicité. Ce montant total est facturé et payable une fois par mois, ou selon les conditions fixées lors de l’abonnement au Service par le Client. A défaut d’un tracking correctement installé, permettant la remontée des commandes dans le back-office de la plateforme de publicité, la redevance mensuelle sera calculée sur la base des dépenses engagées sur cette même plateforme comme suit : 10 % (dix pour-cent) des dépenses engagées. Les tarifs de l’abonnement au Service sont présentés sur le site officiel de LOVELY ADS

Hors période d’offre promotionnelle, le tarif correspondant à l’utilisation effective du client, présenté sur le site officiel de LOVELY ADS, s’applique.

Les tarifs sont fixés par LOVELY ADS à sa seule discrétion. LOVELY ADS se réserve le droit de les modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet le premier du mois suivant leur publication sur le site officiel de LOVELY ADS. Les Clients étant déjà abonnés au Service seront informés par email, ou par leur Back-office LOVELY ADS, ou via le site officiel de LOVELY ADS, des nouveaux tarifs avant leur entrée en vigueur.

• 2. Facturation

Les factures sont émises mensuellement, ou selon les conditions fixées lors de l’abonnement au Service, par LOVELY ADS et mises à la disposition du Client dans son Back-office.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours après facturation. En l’absence, le Client sera réputé avoir accepté tacitement la facturation.

• 3. Paiement

Les factures sont payables immédiatement, par le moyen de paiement choisi par le Client au moment de l’abonnement au Service.

Le Client s’engage à fournir à LOVELY ADS, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements le cas échéant. Il s’engage notamment à renseigner et à mettre à jour dès que nécessaire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale, ses coordonnées bancaires, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’une adresse email valide.

• 4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement et après une première relance :

8. • Le Service pourra être suspendu unilatéralement : la cessation des droits d’utilisation du Logiciel accordés au Client, la suspension des accès du Client au Back-office et l’arrêt des paramétrages envoyés aux Plateformes de publicité.

9. • L’abonnement pourra être résilié ;

10. • Les sommes dues donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros, et font courir des intérêts à compter de la date d’échéance, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

11. Exclusion de responsabilité de LOVELY ADS

LOVELY ADS est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture du Service.

Dans le cas où la responsabilité de LOVELY ADS serait recherchée pour la réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, les sommes pouvant être mises à la charge de LOVELY ADS au titre de la responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre, ne pourront excéder le montant hors taxes total facturé au Client durant l’année pendant laquelle le fait générateur de la responsabilité de LOVELY ADS est survenu.

En tout état de cause, la responsabilité de LOVELY ADS ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaire, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation.

Le Client est seul responsable de toutes les opérations qu’il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu’il a mandaté à cet effet, lors de l’utilisation du Service.

LOVELY ADS décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurants sur le site e-commerce du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Etant rappelé que LOVELY ADS n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les visiteurs de son site e-commerce, LOVELY ADS ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, LOVELY ADS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.

Etant rappelé que LOVELY ADS n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les Plateformes de publicité, LOVELY ADS ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et les Plateformes de publicité. En conséquence, LOVELY ADS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rejet du Client par une Plateforme de publicité.

Le Client restant seul responsable de sa bonne relation commerciale avec les Plateformes de publicité.

11. Disponibilité du Service

LOVELY ADS fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service disponible par le Client 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive du Logiciel ou, de manière générale, pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Le Client reconnait que, en cas d’indisponibilité du Service, il garde la capacité pleine et entière de gérer directement ses liens commerciaux sur les back-office des Plateformes de publicité. Aussi la responsabilité de LOVELY ADS ne peut être recherchée et engagée.

• 1. Interruption pour maintenance

LOVELY ADS se réserve le droit de fermer l’accès au Service pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive du Logiciel. Ces fermetures seront, autant que possible, réalisées en dehors des heures de forte affluence et avec une information préalable des Clients.

En cas d’interruption pour les besoins de la maintenance, le Back-office du Client est inaccessible ; mais avec un maintien des liens sponsorisés sur les Plateformes de publicité.

Les durées d’interruption pour les besoins de la maintenance, et les indemnisations du Client, sont les suivants :

• 2. Interruption indépendante de la volonté de LOVELY ADS

L’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que le Service est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, LOVELY ADS ne garantit pas au Client le fonctionnement ininterrompu du Service.

En aucun cas, LOVELY ADS ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client qui seraient dus à une indisponibilité du Service, et ne peut en aucun cas être tenue envers le Client d’une obligation de réparation ou d’indemnisation qui serait liée à un problème d’accessibilité au Service.

Notamment, LOVELY ADS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures, anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions Internet, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à leur volonté, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du Service.

Dès la disparition du cas de force majeure ou du fait générateur, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes aux Parties, la maladie, les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté des Parties.

En cas d’indisponibilité du Service d’une durée supérieure à quinze (15) jours à compter de la notification par l’une des Parties de la force majeure, l’autre Partie aura la faculté de résilier l’abonnement au Service par email, sans préavis ni indemnité.

13. Propriété Intellectuelle

14. 1. Absence de cession des droits de propriété intellectuelle

15.  

    « LOVELY ADS » est une marque déposée auprès de l’INPI, dont le titulaire est la société BLOG ECOMMERCE SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 510 621 006.

    L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par LOVELY ADS ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites de LOVELY ADS et dans le Logiciel.

    Pendant l’utilisation du Service, le Client ne dispose que d’un simple droit d’utilisation distant du Logiciel et/ou du module d’interfaçage, pour un seul site e-commerce, pendant toute la durée du Service et pour le monde entier.

16. 2. Lutte contre la contrefaçon

17.  

    Le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à LOVELY ADS et présents sur son site e-commerce, tels que marques, logos, musiques, vidéos, liens hypertextes, etc. Le Client est également responsable du contenu des propos écrits par les internautes sur son site e-commerce et par ses collaborateurs. Il fait son affaire de la surveillance de ceux-ci.

    En tant qu’éditeur d’un Logiciel « self-service » mis à la disposition de nombreux clients, LOVELY ADS ne saurait être tenu responsable de l’utilisation abusive par le Client de marque déposée par des tiers, le Client garantit LOVELY ADS contre toute éventuelle action intentée contre LOVELY ADS, dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un élément du site e-commerce du Client pourrait être qualité de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère. Le Client paiera les frais et dommages-intérêts qui seraient judiciairement mis à la charge de LOVELY ADS.

    Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, le Client s’engage à ce que le contenu de son site e-commerce soit conforme à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises contrefaisantes. Il déclare ne faire l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de LOVELY ADS ne saurait être engagée en cas de vente d’objets issus de la contrefaçon par le Client.

18. 3. Référence commerciale

19.  

    Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites de LOVELY ADS sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

    En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de LOVELY ADS.

    Néanmoins, LOVELY ADS autorise pendant l’utilisation du Service, le Client à citer, à titre de référence commerciale, son nom commercial.

    Le Client autorise expressément LOVELY ADS à citer, pendant l’utilisation du Service, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits.

    Chaque Partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image de l’autre Partie.

14. Données à caractère personnel

En s’abonnant au Service, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS si personne morale, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client.

Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site e-commerce du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.

Lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client accepte de recevoir des offres et des messages transactionnels de LOVELY ADS.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par la LOVELY ADS dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes.

Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à la Société : LOVELY ADS – Service Réclamation Données à caractère personnel, 9 rue de la Gare 94230 Cachan (France).

Le Client est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans son ordinateur, permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site.

Enfin, le Client admet que LOVELY ADS peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

15. Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

• 1. Résiliation pour convenance

Les Parties peuvent résilier l’abonnement au Service à tout moment, sans justification ni indemnité.

Si la résiliation est le fait de LOVELY ADS, le Client en sera informé par email ou par courrier. Si la résiliation est le fait du Client, celui-ci devra notifier à LOVELY ADS la résiliation en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation sera effective au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.

En cas de spécificités techniques du client non compatibles ou créant des dysfonctionnements de fonctionnement du Logiciel, la résiliation ou la suspension du service est immédiate.

Le Client reste redevable du montant des sommes dues au titre de l’abonnement au Service jusqu’au jour de la fermeture de son compte.

• 2. Période d’engagement

Toute rupture du contrat avant la fin de la période d’engagement entrainera le paiement par le Client de 50 % du montant des abonnements restants.

• 3. Résiliation ou suspension du Service pour faute

LOVELY ADS pourra suspendre le Service ou résilier l’abonnement au Service, notamment dans l’un des cas suivants :

1. 1. • Défaut de paiement ;

      • Usage illicite ou déloyal du Service ;

      • Comportement susceptible d’entacher l’image de LOVELY ADS ;

      • Activité du site e-commerce du Client susceptible d’entraîner des perturbations sur le Service ;

      • Non-respect d’une injonction faite par LOVELY ADS au Client ;

      • Manquement de respect auprès de LOVELY ADS et de ses collaborateurs ;

      • Et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales ;

      • Décision judiciaire.

Si l’une des situations suivantes venait à se produire, LOVELY ADS peut, après mise en demeure du Client de remédier à la situation, résilier l’abonnement au Service, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la mise en demeure. Néanmoins, en cas de décision judiciaire et en cas d’usage déloyal du Service, la résiliation sera immédiate et sans préavis.

Une telle résiliation ne donne droit à aucune indemnisation du Client.

Le Client reste redevable du montant des sommes dues au titre de l’abonnement au Service.

LOVELY ADS se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

1. 1. 15. 4. Effet de la résiliation

La résiliation de l’abonnement au Service entraîne, sans délai, la cessation des droits d’utilisation du Logiciel accordés au Client. Elle entraîne également, entre autres, la suspension des accès du Client au Back-office et l’arrêt des paramétrages envoyés aux Plateformes de publicité.

16. Loi Applicable – Tribunaux applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

Tout différend entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Créteil (France), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.